Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-14

Créé le 8 août 2020

Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les modalités de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production et les entreprises de distribution, à raison de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques entre le 22 juin 2020 et le 1er septembre 2020, sont fixées aux articles 911-15 et 911-16.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2020 au mardi 31 janvier 2023