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Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19

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Article 110-1

Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-3

Créé le 4 juin 2020 · En vigueur du 8 octobre 2022 au 31 janvier 2023

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 mars 2023, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son, quel que soit le genre de l'œuvre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du samedi 8 octobre 2022 au mardi 31 janvier 2023

Modifié parDélibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022art. 29

En résumé. La date limite pour la prise en charge des sinistres liés à l'épidémie de covid-19 a été prolongée du 30 septembre 2022 au 31 mars 2023.

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 mars 2023, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la…

En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au vendredi 7 octobre 2022

En résumé. La date limite pour la prise en charge des sinistres liés à l'épidémie de covid-19 a été prolongée du 31 mars 2022 au 30 septembre 2022.

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 30 septembre 2022, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la…

En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au jeudi 7 avril 2022

En résumé. La date limite pour les sinistres couverts par le fonds d'indemnisation a été prolongée du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022.

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 mars 2022, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la…

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au mardi 21 décembre 2021

En résumé. La date limite pour les sinistres couverts par le fonds d'indemnisation a été prolongée du 31 août 2021 au 31 décembre 2021.

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 décembre 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la…

En vigueur du jeudi 10 juin 2021 au vendredi 8 octobre 2021

En résumé. La date limite pour les sinistres couverts par le fonds d'indemnisation a été reportée du 30 avril 2021 au 31 août 2021, et étendue aux tournages dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 août 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national ou, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 911-8 sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la…

En vigueur du vendredi 9 avril 2021 au mercredi 9 juin 2021

En résumé. La date limite pour la prise en charge des sinistres liés à l'épidémie de covid-19 a été prolongée du 31 mars au 30 avril 2021.

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 30 avril 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la…

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au jeudi 8 avril 2021

En résumé. La date limite pour la prise en charge des sinistres liés à l'épidémie de covid-19 a été prolongée du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021.

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 mars 2021, l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la…

En vigueur du lundi 19 octobre 2020 au jeudi 24 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version élargit les situations couvertes par le fonds d'indemnisation en ajoutant le report des tournages comme cas éligible, et précise que les sinistres doivent entraîner l'interruption, le report ou l'abandon des tournages.

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19, entraînant, jusqu'au 31 décembre 2020, ⏺ l'interruption, le report ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la…

En vigueur du jeudi 4 juin 2020 au dimanche 18 octobre 2020

Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, il est institué un fonds d'indemnisation ayant pour objet de contribuer, par le versement d'aides financières aux entreprises de production déléguées, à la prise en charge de sinistres liés à l'épidémie de covid-19 survenant jusqu'au 31 décembre 2020, entraînant l'interruption ou l'abandon des tournages qui ont lieu sur le territoire national et ont repris ou débuté à compter du 11 mai 2020.

Pour l'application du présent chapitre on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son, quel que soit le genre de l'œuvre.