Code du cinéma et de l'image animée

Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19

Abrogé1 février 2023
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Titre unique

Abrogé1 février 2023

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du samedi 4 avril 2020 au mardi 31 janvier 2023

Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19
Titre unique