Article 422-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives à la production d'œuvres diversifiées
Résumé On aide les entreprises à faire des films sur la diversité et l'égalité.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
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