Article 422-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions linguistiques pour l'obtention d'aides financières
Résumé Les aides pour les projets en français ou en langue régionale, et les œuvres en français pour la production, la distribution et l'édition vidéographique
Les aides à l'écriture et au développement de projets ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquels l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Les aides à la production, à la distribution en salles et à l'édition vidéographique ne sont attribuées que pour des œuvres d'expression originale française, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
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