Article 421-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement de l'aide à l'auteur en cas de pluralité d'auteurs
Résumé Quand plusieurs auteurs travaillent ensemble, ils se partagent l'argent de l'aide financière selon leurs accords.
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur au moment de la décision d'attribution. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
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