Article 411-87
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières sélectives après réalisation
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production et aux réalisateurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.
1 version