Article 411-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides sélectives à la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Les projets refusés une fois ne peuvent plus obtenir d'aide.
Les aides sélectives ne sont pas attribuées pour des projets qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production des œuvres audiovisuelles.
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