Article 411-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la création de musiques originales pour les entreprises de production
Résumé Les entreprises peuvent obtenir de l'aide pour composer des musiques originales, en fonction de la qualité de leurs projets.
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.
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