Article 411-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la création de musiques originales pour les entreprises de production
Résumé Les entreprises doivent déjà avoir une aide pour produire avant de pouvoir obtenir une aide pour la musique.
Pour être admises au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les entreprises de production doivent être bénéficiaires d'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production.
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