Article 411-68
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande avant le début des prises de vues.
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Code du cinéma et de l'image animée
Article 411-68
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Version 2
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande avant le début des prises de vues.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation.