Article 411-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures et modalités d'attribution des aides aux entreprises de production pour la création de musiques originales
Résumé Soumettre un dossier avant de commencer pour obtenir de l'argent pour la musique.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation.
1 version