Article 411-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des œuvres ayant déjà reçu une aide à la production
Résumé Si une œuvre a déjà reçu de l'argent pour sa production, elle ne peut plus en demander avant la réalisation.
Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides à la production avant réalisation.
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