Article 411-23
La demande d'aide peut être présentée :
1° Soit par l'auteur-réalisateur qui a écrit ou co-écrit le scénario de l'œuvre cinématographique de courte durée qu'il réalise ;
2° Soit par l'entreprise de production déléguée.
2 versions
Code du cinéma et de l'image animée
Article 411-23
Historique des versions
Version 2
La demande d'aide peut être présentée :
1° Soit par l'auteur-réalisateur qui a écrit ou co-écrit le scénario de l'œuvre cinématographique de courte durée qu'il réalise ;
2° Soit par l'entreprise de production déléguée.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023
La demande d'aide peut être présentée :
1° Soit par l'auteur-réalisateur qui a écrit ou co-écrit le scénario de l'œuvre cinématographique de courte durée qu'il réalise ;
2° Soit par l'entreprise de production.