Article 411-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives à la production avant réalisation
Résumé Des aides sont données avant la réalisation pour faire des courts-métrages de qualité.
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité et, le cas échéant, la réécriture du scénario de ces œuvres.
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