Article 411-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant de l'allocation directe pour les œuvres cinématographiques de courte durée
Résumé Les entreprises de production peuvent recevoir jusqu'à 15 000 euros pour chaque court-métrage produit.
Le montant de l'allocation directe est égal à 95 % des sommes investies au titre de l'article 411-11, dans la limite de 15 000 € par œuvre.
1 version
1 cité