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Conditions relatives aux œuvres

411-7

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 411-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des aides financières pour la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Résumé Les entreprises et les auteurs peuvent recevoir de l'argent pour faire des films et des vidéos courts.

Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée sont des entreprises de production. Les auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières sélectives.

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Article 411-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des entreprises de production aux aides financières

Résumé Pour obtenir une aide financière, une entreprise de production doit être française, avec des dirigeants français et ne pas être contrôlée par des étrangers non européens.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.

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Article 411-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résidence des auteurs pour obtenir des aides financières à la production

Résumé Les auteurs doivent être français pour recevoir des aides à la production.

Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

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Article 411-6

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Exclusion des établissements publics et filiales des aides financières sélectives

Résumé Les établissements publics et leurs filiales sont exclus des aides financières sélectives.

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

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