Article 411-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des entreprises de production aux aides financières
Résumé Pour obtenir une aide financière, une entreprise de production doit être française, avec des dirigeants français et ne pas être contrôlée par des étrangers non européens.
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.
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