Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production

Abrogée1 février 2023

Créé le 11 février 2015

Lorsque le montant total des aides attribuées en application du présent titre pour la production et la préparation d'une œuvre audiovisuelle est supérieur ou égal à 50 000 €, leur attribution à titre définitif est subordonnée à la certification par un commissaire aux comptes du coût définitif de l'œuvre, faisant apparaître précisément les dépenses réalisées en France et les moyens de son financement.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production
Article 311-24