Article 312-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide au développement de projets audiovisuels
Résumé Des entreprises peuvent obtenir de l'argent pour finaliser un projet audiovisuel si elles n'ont pas déjà un financement initial d'une chaîne de télévision ou d'un service de streaming.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
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