Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-20

Article 312-20

Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :

1° Soit ressortissants français ou assimilés ;

2° Soit ressortissants d'un Etat membre ou observateur de l'Organisation internationale de la francophonie.


Historique des versions

Version 2

Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :

1° Soit ressortissants français ou assimilés ;

2° Soit ressortissants d'un Etat membre ou observateur de l'Organisation internationale de la francophonie.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :

1° Soit ressortissants français ou assimilés ;

2° Soit ressortissants d'un Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie.