Article 312-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission pour les aides à la coécriture de projets de coproductions internationales
Résumé Pour avoir une aide à l'écriture d'un projet de film en coproduction internationale, il faut être français ou d'un pays francophone.
Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :
1° Soit ressortissants français ou assimilés ;
2° Soit ressortissants d'un Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie.
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