Article 311-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des fonds pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles
Résumé Les entreprises peuvent utiliser leurs fonds pour faire des films, des animations, des documentaires et des adaptations de spectacles.
Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production audiovisuelle pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
1° Fiction ;
2° Animation ;
3° Documentaire de création ;
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
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