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Sous-section 3

Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma

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Article 232-16

Avances sur les sommes calculées pour les établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-15

Article 232-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des sommes allouées aux établissements cinématographiques

Résumé Les cinémas ne peuvent obtenir plus d'argent que ce qui est sur leur compte automatique.

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 123-4 et 123-5 et de l'attribution des avances prévues par les dispositions de la sous-section 4, les sommes allouées au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites sur son compte automatique exploitation cinéma.

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Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 123-4 et 123-5 et de l'attribution des avances prévues par les dispositions de la sous-section 4, les sommes allouées au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites sur son compte automatique exploitation cinéma.