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Sous-section 4

Avances

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Article 232-17

Majoration des plafonds pour les travaux de restructuration, rénovation et création de petits et moyens établissements

Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-16

Article 232-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances sur les sommes calculées pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas peuvent obtenir de l'argent en avance, en fonction de leurs revenus et de la taxe qu'ils paient.

Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance.

Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande.

Le coefficient est de :

-3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ;

-2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal à 305 000 € ;

-1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article référencé pour le calcul des plafonds

Résumé des changements Le texte modifie la référence de la taxe utilisée pour fixer le coefficient, passant de la taxe prévue à l’article L 115‑1 du code du cinéma à la taxe sur les spectacles cinématographiques prévue à l’article L 452‑5 du code des impositions sur les biens et services.

Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance.

Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande.

Le coefficient est de :

-3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ;

- 2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal à 305 000 € ;

- 1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance.

Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande.

Le coefficient est de :

- 3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ;

- 2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal à 305 000 € ;

- 1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.