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Sous-section 3

Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma

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Article 232-15

Limitation des sommes allouées aux établissements cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-14

Article 232-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité des demandes de remboursement pour des travaux ou formations effectués

Résumé Pour demander un remboursement des travaux ou formations effectués, il faut envoyer les factures dans les cinq ans qui suivent au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Toute demande pour des travaux déjà exécutés ou des formations déjà effectuées n'est recevable qu'à la condition que les factures correspondantes aient été communiquées au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux ou de la date de la formation.

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Toute demande pour des travaux déjà exécutés ou des formations déjà effectuées n'est recevable qu'à la condition que les factures correspondantes aient été communiquées au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux ou de la date de la formation.