Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-1

Abrogé1 février 2023

Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 3 mai 2017 au 31 janvier 2023

L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 3 mai 2017 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. Le texte passe d'une attribution sélective basée sur le code du cinéma à un régime d'aide exempté européen spécifique pour la période 2014-2020.

L'attribution desaides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissementsde spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la cultureet de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014de ⏺ la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 2 mai 2017

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation et les actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques.