Section parente

Sous-section 2

Aides à la programmation difficile

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Paragraphe 1

Commission du cinéma d'art et d'essai

231-38 — 231-41

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 231-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution des aides à la programmation difficile

Résumé La commission décide d'aider financièrement la programmation difficile, et cette décision est ensuite validée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.

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Article 231-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution des aides financières à la programmation difficile

Résumé Les aides pour les films difficiles sont des subventions accordées via un contrat.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.

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Article 231-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité et de transfert des aides à la programmation difficile

Résumé Les aides pour les cinémas difficiles peuvent être transférées au nouveau propriétaire si celui-ci promet de continuer les actions soutenues.

Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination des aides ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celles-ci, les aides sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elles ont été attribuées.

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