Article 231-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution des aides à la programmation difficile
Résumé La commission décide d'aider financièrement la programmation difficile, et cette décision est ensuite validée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.
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