Article 231-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution des aides financières à la programmation difficile
Résumé Les aides pour les films difficiles sont des subventions accordées via un contrat.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.
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