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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 223-39

Composition et durée du mandat de la commission des aides à la distribution cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article 223-32

Article 223-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisie de la commission des aides à la distribution cinématographique

Résumé La commission vérifie si une entreprise de distribution respecte ses promesses et utilise bien l'argent reçu.

La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :
1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;
2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.

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Version 1

La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :

1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;

2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.