Article 223-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'attribution des aides financières pour les entreprises de distribution cinématographique fragiles
Résumé Une entreprise de distribution de films en difficulté ne peut obtenir une aide financière que si la commission des aides l'approuve.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.
1 version