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Sous-section 1

Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques

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Allocation directe en fonction du devis

Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-14

Article 222-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour œuvres françaises à budget inférieur à 8 millions

Résumé Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution lorsque l’œuvre est d’initiative française et que son devis de production ne dépasse pas 8 millions d’euros.
Mots-clés : aides financières distribution cinématographique

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;

2° Les œuvres cinématographiques ont un devis de production inférieur à 8 000 000 €.

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Historique des versions

Version 2

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;

2° Les œuvres cinématographiques ont un devis de production inférieur à 8 000 000 €.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;

2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.