Article 222-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement et de reversement des allocations directes pour la distribution
Résumé Les aides financières pour la distribution de films ont les mêmes conditions de paiement et de remboursement que d'autres aides.
Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.
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