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Sous-section 4

Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma

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Article 222-14

Allocations directes pour œuvres françaises à budget inférieur à 8 millions

Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-13

Article 222-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de décision d'attribution des aides financières pour la distribution des œuvres cinématographiques

Résumé Une commission décide si une aide financière est accordée pour la distribution d'un film long, en regardant combien cela coûte.

Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 5° de l'article 222-8, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 qui sont engagées pour l'œuvre considérée.

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Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 5° de l'article 222-8, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 qui sont engagées pour l'œuvre considérée.