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Sous-section 4

Investissement des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma

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Article 222-13

Conditions de décision d'attribution des aides financières pour la distribution des œuvres cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-12

Article 222-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution de l'aide financière automatique pour la distribution d'une œuvre audiovisuelle

Résumé L'aide financière pour distribuer un film est décidé par un groupe d'experts, en fonction des coûts et si le film est sélectionné dans un grand festival.

Pour la distribution d'une œuvre audiovisuelle ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 qui sont engagées pour l'œuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international.

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Pour la distribution d'une œuvre audiovisuelle ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 qui sont engagées pour l'œuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international.