Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des aides financières pour la distribution de films
Résumé. Les aides publiques pour distribuer un film ne peuvent pas dépasser la moitié de ce que l'entreprise investit.
Le montant total des aides financières publiques attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.