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Section 2

Conditions relatives à l'intensité des aides

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Article 221-6

Conditions de dérogations aux seuils d'intensité des aides financières

Code du cinéma et de l'image animée

Article 221-5

Article 221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de l'aide financière publique pour la distribution cinématographique

Résumé Les aides publiques pour un film ne peuvent pas dépasser 50% de l'investissement de la société de distribution.

Le montant total des aides financières publiques attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Correction orthographique/grammatical

Résumé des changements Correction grammaticale : suppression du mot « à » qui rendait la phrase incorrecte.

Le montant total des aides financières publiques attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Le montant total des aides financières publiques attribuées pour à la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.