Article 221-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entreprises bénéficiaires des aides financières à la distribution
Résumé Les entreprises de distribution reçoivent des aides pour distribuer des films.
Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.
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