Code du cinéma et de l'image animée

Article 221-3

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des aides à la distribution cinématographique

Résumé. Les aides pour la distribution de films sont réservées aux entreprises spécialisées dans ce domaine.

Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'éligibilité en supprimant les critères détaillés et complexes, se contentant de mentionner que les bénéficiaires sont des entreprises de distribution.