Article 221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières à la distribution cinématographique
Résumé On aide à diffuser les films dans les cinémas
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques.
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