Article 212-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission des aides au développement de projets
Résumé La commission pour aider à développer des films a cinq membres, dont un président, et chacun est nommé pour un an.
La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
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