Abrogé1 février 2023
Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 11 février 2015
Toute demande d'agrément des investissements est préalablement présentée à la commission d'agrément.
Toute demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.