Article 212-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination et Attribution de l'Aide Financière pour la Réécriture de Scénario
Résumé Le montant de l'aide pour réécrire le scénario est fixé par des experts, puis l'aide est accordée.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide déterminé, après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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