Article 212-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides à la réécriture de scénario
Résumé Pour avoir une aide à la réécriture de scénario, il faut passer par des comités de lecture et une commission.
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
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