Article 212-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de l'attribution des aides à la réécriture de scénario
Résumé L'aide pour réécrire un scénario se fait en deux temps : une première décision qui dit oui, puis une seconde qui dit combien.
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.
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