Article 212-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution de l'allocation directe
Résumé L'allocation directe est donnée en une seule fois, sous forme de subvention.
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.
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