Article 212-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation directe pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques
Résumé Des aides supplémentaires sont données pour développer des films.
Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.
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