Article 212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières automatiques pour la conception et le développement de projets cinématographiques
Résumé Des aides automatiques sont données pour faire des films longs.
Des aides financières automatiques sont attribuées sous forme d'allocations directes afin de soutenir la conception et le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
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