Article 212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets cinématographiques de longue durée
Résumé Les aides pour les films longs doivent suivre des règles spécifiques pour être légales en Europe.
L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
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