Article 211-140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution des aides à la production d'œuvres culturelles d'outre-mer
Résumé Un avis de la commission est nécessaire pour décider qui reçoit de l'argent pour faire des films sur les cultures d'outre-mer.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.
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