Article 211-139
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'aide à la production d'œuvres cinématographiques intéressant les cultures d'outre-mer
Résumé Avant de commencer à tourner un film sur les cultures d'outre-mer, l'entreprise de production doit demander de l'argent.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
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