Article 211-135
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution des aides à la création de musiques originales
Résumé Une commission donne son avis avant de décider d'aider financièrement la création d'une musique originale.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.
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