Article 211-136
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des aides à la création de musiques originales
Résumé On aide à créer de la musique originale en donnant de l'argent à la société de production.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
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